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CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail - Cautionnement des paiements exigibles du locataire - Terme du bail - Portée . CAUTIONNEMENT - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21356...Donne acte à l'Union de gestion immobilière civile de son intervention volontaire aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Attendu que l'Union des assurances de Paris a, par contrat du 20 juin 1986, donné à bail un local d'habitation à Mme X... ; que ce bail, consenti pour une durée de trois ans, était reconductible à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties ; qu'après plusieurs tacites reconductions, la locataire a ét...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21767...Attendu que M. et Mme Gargne ont, en 1989, sollicité M. X..., notaire, d'intervenir pour la vente d'un de leurs immeubles et la préparation d'actes de donation entre époux ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 23 juillet 1990, pour un prix de 800 000 francs ; qu'un an plus tard, M. X... a négocié et passé la vente des murs et du fonds de commerce d'hôtel qui leur appartenaient, pour un prix global de 39 300 000 francs ; qu'une partie...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel CRCMM, dont le siège est ..., "Sans Pitié", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Volonté réelle et non équivoque - Conséquences du défaut. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Michelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Chambre sociale, au profit de M. Gérard X..., demeurant Librairie des Roches Noires, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin...