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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Yves Z..., demeurant ... Toulouse, 2 / de la société Philippe Ruggieri Promotions, dont le siège est Immeuble Les Ponts Jumeaux, 150, allées de Barcelone, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Immeuble à usage commercial et également... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Isabelle, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Chartres 1e chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., agissant poursuites et diligences de M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Période d'essai - Durée. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit de la société Ardial, société anonyme dont le siège social est Parc Technologique du Canal, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller...

1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43536...Attendu que Mme X..., institutrice, a été détachée du 26 janvier 1984 au 25 janvier 1989, auprès de l'Association pour l'éducation et l'insertion d'handicapés, pour exercer les fonctions de directrice d'un foyer d'hébergement ; que son détachement a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq années jusqu'au 25 janvier 1994 ; qu'à la demande du directeur de l'association, elle a été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du 15 juin 1989...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Classification - Reclassement - Echelon exceptionnel. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant Magritte 202 Langellier, Bellevue Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France, 2 / M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique CGSSM, dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Conditions d'exigibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain A..., demeurant ..., "Les Fontaines", 37200 Tours, 2 / M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., 3 / Mme Y... Le Chevallier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Sohito Alliance Trois Rivières, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Prime contractuelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Clinique du Val d'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur...