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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michelette, Zadra A..., veuve Y..., demeurant Lagoon Garden Appart ..., B... Maarten, Antilles Néerlandaises 2 / Mlle Monique, Marie Y..., demeurant Lagoon Garden Appt. ..., B... Maarten, Antilles Néerlandaises, 3 / Mme Michèle, Mireille Y..., épouse X..., demeurant 46 West 96 th Street, 2 E New York, N.Y 10025, USA, 4 / Mlle Marisa, Andrée Y..., demeurant 415 East 80 th Street, 4 C New York, N. Y. 10128, USA en cassation d'un jugement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Régimes spéciaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI "X... Invest", dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicili...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Déduction du passif successoral - Dette du défunt... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène A..., veuve X... Y..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Construction vente Les Garennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Alain Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la Société parisienne de promotion et de recherches SPPR, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit : 1 / de la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Teyssou Prieur, société anonyme, dont le siège est 96, avenue du...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ... et Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit de M. Y... principal des Impôts de Grenoble Oisans, domicilié ... et Danube, 38047 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Reconstitution de l'actif successoral - Retrait... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guillaume Y..., demeurant : 29860 Plabennec, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de M. Z... des services fiscaux du Finistère, domicilié ..., 2 / de M. Z... général des Impôts, domicilié ... 12ème, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne audience publique, au profit de M. Raphael Y..., demeurant ..., 85100 Château d'Olonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nicolas X..., 2 / Mme Corinne B..., épouse X..., demeurant ensemble place Gambetta, 40400 Tartas, 3 / la société Akwaba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre , au profit : 1 / de M. Bertrand Y..., 2 / de Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Teste, 3 / de la société Arcachonnaise de comptabilité Groupe...

BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires - Caractéristique ne figurant pas dans les revendications. SAISIES -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extenzo MPHI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Normalu, dont le siège est 68680 Kembs, 2 / de M. Fernand B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...