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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.41401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belgacem X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les 7 Roses, dont le siège est Vallée de Sauvebonne, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié détaché auprès d'une filiale - Rupture... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.41431...Attendu que M. X... a été engagé le 18 août 1969 en qualité d'attaché commercial par la société Banque régionale d'escompte et de dépôts la BRED et qu'il a été promu directeur des grandes entreprises à compter du 1er janvier 1989 ; qu'il a été détaché, à partir du 1er février 1991, auprès de la société Soloma, filiale de la BRED, pour exercer les fonctions de membre du directoire dont il a été nommé président le 1er avril 1991 ; qu'il a été mis fin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.41643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 97-41.643 et E 97-43.126 formés par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 février 1997 et 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit: 1 / de l'ASSEDIC de Basse Normandie, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de M. Z..., demeurant ..., 3 / de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.41690...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Challenger Technologie, a été licencié sans autorisation administrative préalable, par lettre du 16 mai 1994, alors que, candidat aux élections des représentants du personnel qui ont eu lieu dans l'entreprise le 18 février 1994, il avait, lors de son licenciement, le statut de salarié protégé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Matières plastiques - Retraite - Retraite complémentaire - Indemnité de départ. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.41977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tiflex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la société Meubles Kuom, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Franck Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42277...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Sage, société anonyme de géomètres-experts Fleurot-Morel-Viard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mmes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation satisfaite par l'employeur. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-44.842 formé par M. Abdallah Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 97-44.843 formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 97-44.844 formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit de la société Tissus...