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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Banquettes rouges, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / M. A..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SNC Les Banquettes rouges, domicilié ..., 3 / Mme Brigitte D... F..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la SNC Les Banquettes rouges, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-concurrence -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gambart fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Claude Z..., 3 / Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de Mme Claudine X..., épouse Y...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Corelit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Laurent Z..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Corelit, demeurant ..., 3 / de M. Pascal X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de M. Goran X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, o...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14290...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant 31110 Salles et Prativel, 2 / M. Jean-François Z..., demeurant 31110 Salles et Prativel, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jean Laurent X..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel que pour le compte de la SCI de Trespouy, dont le siège est 31110 Salles et Prativel, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., actuellement dénommée société La Lionne, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, avenue maréchal Foch, 31110 Bagnères-de-Luchon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Jean-Laurent X..., demeurant ..., 2 / de la société Station du Vallon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; La...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique . PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14595...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 janvier 1997, que des pourparlers ayant eu lieu entre, d'une part, Mmes Z... et X... et M. Y... et, d'autre part, les sociétés Ugo et Soprec, concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre d'une société Progressif, en formation, celle-ci, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 1993 a, le 2 mars 1993, assigné les sociétés Ugo et Soprec en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux - Immeubles - Taxe de publicité foncière - Demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Benenati, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux - Immeubles - Taxe de publicité foncière - Demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miller, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. X... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société civile Gite, M. X... étant domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section D, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...