Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-02-18 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1999, 97-50082
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.50082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, direction de la Police Générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris 35 bis, au profit de M. Mourad Z... alias Amar X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M...
| France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 97-3692 et 97-3696
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...97-3692;97-3696...
