Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1998, 97-86457
...ECLI:FR:CCASS:1998:97.86457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Constantino, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1998, 97-86620
...ECLI:FR:CCASS:1998:97.86620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation du secret professionnel et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1998, C.306/97
Art. 24 al. 2 LACI; art. 41a al. 3 OACI. La notion de "rapport de travail ayant été interrompu pendant moins d'un an", au sens de... ...C.306/97...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
