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...ECLI:FR:CCASS:1998:97.86375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Blandine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 26 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef...

RESTITUTION - Cour d'assises - Objets identifiés et placés sous la main de la justice - Réparation - Distinction. RESTITUTION - Action civile... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.86693...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 25 juin 1997, qui, après sa condamnation pour faux et usage de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, détournement de fonds par comptable public et concussion, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...