Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-10-12 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1999, 96-43580
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Notification - Licenciement postérieur - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.43580...Attendu que M. X... a été engagé, le 11 septembre 1990, par la société Paris Drive Mac Donald's, en qualité d'équipier à temps partiel ; que l'employeur, invoquant la législation en vigueur prévoyant deux jours de repos consécutifs après cinq jours de travail, notifiait le 11 septembre 1992 à M. X... la modification de ses jours hebdomadaires de repos, jusqu'alors pris les mercredis et dimanches, et désormais fixés les samedis et dimanches ; que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1999, 96-45856
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bricolage - Domaine d'application - Volonté contractuelle - Accord BHV. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de la société Acajou bricolage BHV Galléria, dont le siège est centre commercial La Galléria, 97232 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; La société Acajou bricolage BHV Galléria a formé un pourvoi incident contre le même...
