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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00857
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00857...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "le Caussé" à Rosières Tarn ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 janvier 1996 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00866
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00866...Vu, enregistrée le 13 mai 1996 sous le n 96BX00866, la requête présentée pour M. Z..., demeurant ... Haute-Garonne, par Maître X..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de la commission d'amélioration de l'habitat de l'Aveyron et du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en dates des 12 décembre 1991 et 17...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01093
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01093...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présentée pour la S.A. LIMOUSIN POIDS LOURDS, dont le siège est situé Maison Rouge, RN 20, à Bonnac-la-Côte Haute-Vienne, par Me X..., avocat ; La société LIMOUSIN POIDS LOURDS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01171
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01171...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée pour M. Gilbert X..., domicilié ... Landes, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2...
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01343-96BX02506-97BX00824-97BX00825...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 96BX01343, le 30 décembre 1996, au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude Y... demeurant place Louis Fontanges à Villefranche-de-Rouergue Aveyron, par Me Boubal, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler les deux jugements rendus les 16 et 23 juillet 1996 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes...
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01547-96BX01573...Vu 1 la requête enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01811
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01811...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Techfor-Cosifor la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01905
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01905...Vu, enregistrée le 12 septembre 1996 sous le n 96BX01905, la requête présentée par Mlle Nathalie VAUTHIER, demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01969
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01969...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Emma X..., demeurant Puy Rejaud à Limoges Haute-Vienne ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Limoges ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX02483
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX02483...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Claudine Y..., demeurant Le Portail, route de Mesland à Monteaux Loire-et-Cher, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a...
