Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-11-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX02494
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX02494...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES CARRIERES DU BARBE, dont le siège est à Bidache Pyrénées-Atlantiques, par la société d'avocats Fidal ; La SOCIETE NOUVELLE DES CARRIERES DU BARBE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 95PA03994 et 96PA00057
60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-95PA03994-96PA00057...3ème Chambre VU la décision avant-dire droit en date du 21 octobre 1997 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris statuant sur les requêtes enregistrées sous les n s 95PA03994 et 96PA00057 et présentées respectivement pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour Mme Simone X..., demeurant ... d'Angers, 37000 Tours, par Me A..., avocat, a décidé : 1...
62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA00520-96PA00521-96PA00522-96PA00523...3ème Chambre VU les ordonnances en date du 31 janvier 1996, enregistrées au greffe de la cour le 28 février 1996, par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES ; VU I...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA00942
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA00942...3ème Chambre VU, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant Mont-Dore, Plum, ..., M. Guy Y..., demeurant Mont-Dore, lotissement Collardeau, lot n 120, plum, M. Daniel Y..., demeurant Mont-Dore, lotissement Collardeau, lot n 122, plum et Mme André Z..., demeurant Mont-Dore, lotissement Collardeau, lot n 118, Plum, par Me A..., avocat ; MM. BECHET, Guy et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA01836
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA01836...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE MONTHYON, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE MONTHYON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1872 du 12 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 40.851,72 F ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... en première instance ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA02083
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA02083...3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1996, présentée pour Mme Doris Y..., demeurant 87, Chequer Lane, Upholland Wigan Angleterre, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9315864/6 du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit déclarée responsable du préjudice que lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA02805
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA02805...3ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 septembre et 20 septembre 1996, présentés pour la compagnie d'assurances WINTERTHUR, ayant son siège social 102, Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, par la SCP SOULIE-COSTE-FLORET, avocat ; la compagnie demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 935289 du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA02920
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA02920...3ème Chambre VU la requête, enregistrée le 27 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. d'X... Gargas la somme de 15.417,42 F, majorée des intérêts légaux à compter du 20 janvier 1988 en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA03493
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA03493...3ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1996 et 12 mai 1997 au greffe de la cour, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cormeilles-en-Parisis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96PA04428
60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-96PA04428...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1996, présentée pour M. André B..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses, agissant en qualité de représentant légal de Mlle Kévine I... F..., M. Francis I... E..., Mlle Adbeline I... A..., Mlle Isabelle I... Z..., M. Cyrille G... H..., Mlle Agnès D..., M. Pascal C... E..., Mlles Zina et Inès B..., M. Steve B..., Mme Naïma X..., tous demeurant à la...
