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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims section commerce, au profit de la société Dufaut, société anonyme, dont le siège est 8, Place du Jard à Chamery, 51500 Rilly-la-Montagne, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Dufaut, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers commerce, au profit de la société Pressing 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Champcevinel, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Champcevinel, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des expropriations, au profit de la société Réalisations G. Teulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la casation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

Sur le 4° moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., demeurant Chef Lieu, ..., 2 / Mme Jeanne Z..., épouse A... Y..., demeurant Chef Lieu, ..., 3 / la société civile immobilière de l'Epinette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre des expropriations, au profit de la commune de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.85902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et...