Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 96-86592
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.86592...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 1997, 96-2308
135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Intervention destinée au maintien d'un... ...96-2308...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 1997, 96-4560
68-01-01-02-02-12,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...96-4560...
