| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 1997, 96-2308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 96-2308
Date de la décision : 16/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-06-01, 135-02-03-04-01 Le maintien d'un salon de coiffure fixe dans une commune rurale est au nombre des objectifs d'intérêt général qui peuvent donner lieu à une aide financière de la commune en vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales.
135-02-01-02-01-03-04 En vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, une commune peut aider financièrement l'installation d'un salon de coiffure lorsque l'initiative privée ne permet pas de répondre à ce besoin de la population en milieu rural. La participation à la délibération du conseil municipal d'un conseiller municipal beau-père de la personne destinée à gérer le salon de coiffure, n'entraîne toutefois pas illégalité à la délibération, dans la mesure où le vote a été acquis par quatorze voix pour et un bulletin blanc sur quinze votants.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-12-16;96.2308
