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...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est ..., 2°/ M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'association PEP 06 Pupilles enseignement public, association département des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis à ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1°/ de la société Lacombe transports internationaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henry Y..., domicilié société Lacombe transports internationaux, ..., 3°/ de Mme Christiane A..., domiciliée société Lacombe transports internationaux, ..., 4°/ de M. Z... Cabras, domicilié société Lacombe transports...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60369...Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Beaumont-Hague de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait, si elle entendait obtenir l'élection d'un délégué du personnel par établissement distinct comportant plus de 10...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Etablissement distinct - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens RATP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du syndicat Sud RATP, dont le siège est ..., 2°/ de M. Eric X..., demeurant 2, rue du Centre, 93700 Drancy, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANGLIER Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 septembre 1996 qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COSSA et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilbert, - Y... Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1996, qui, pour vol, les a condamnés à une amende de 3 000...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne condamnée - Action contre les coauteurs ou complices - Préjudice - Préjudice résultant de sa... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85880...REJET sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour assassinat, complicité d'assassinat, faux, usage de faux et menaces de mort, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Audiences successives - Présomption de régularité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.86227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre...

INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Refus... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.86509...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie...