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DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne mise en examen détenue pour autre cause - Validité. A justifié sa... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.84256...REJET du pourvoi formé par : - X... Boudjema, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires avec arme et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148-1, 591 et...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation - Obligation de fournir un cautionnement - Absence d'appel de l'ordonnance ordonnant cette mesure - Requête... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.84260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.84511...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 25 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CHER, sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de mis en examen - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Moyens examinant le fond de la... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.84584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller FABRE, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.85824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX, dans le procès instruit contre Abdellah Z... et Eddy X..., prévenus de vol avec violences et en réunion; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale...