Recherche de num_arret:96 date_arret:1996-10-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 1996, 96-80747
...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie...
| Maroc, Cour d'appel, 08 octobre 1996, 1094/96
Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance En application de l'article 461 du DOC, il est fait... ...1094/96
