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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.42408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multi Restauration Service MRS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.44388...Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries HMI ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Réintégration... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.44757...Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; Attendu, selon les...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Désignation des conseillers appelés à tenir les audiences de référé - Vote uninominal -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.60726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert G..., demeurant 7, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en matière prud'homale, au profit : 1°/ de M. Caillat XE..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant 189, quartier Espigon, CH Saint-Clair, 84210 Pertuis, 3°/ de M. Pierre K..., demeurant chez M. K...