Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-03-24 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.30256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane Trucks, société à responsabilité limitée, et par la société Distribution SM, société à responsabilité limitée, ayant leur siège route nationale 5, 21110 Soirans, représentée par son gérant, M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.30257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur au pourvoi ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Licenciement - Inaptitude du salarié à reprendre son travail à l'issue de la période de garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.42551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 95-42.551, Q 95-42.552, R 95-42.553 et S 95-42.554 formés par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 3 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Madeleine Z..., demeurant La Grognarde, ..., 2°/ de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Convictions religieuses - Clause expresse - Défaut - Effet . CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.44738...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., employé depuis huit ans par M. X... qui exploite à Mamoudzou un magasin d'alimentation de détail a été affecté en 1992 au rayon boucherie, en qualité de boucher ; qu'après deux années passées dans ce rayon, il s'est avisé qu'il était en contact avec de la viande de porc et, estimant que cette...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Béziers section Activités diverses, au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, M. Soury, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1°/ de la société ACF Rénovlite, société anonyme dont le siège est ..., Zone industrielle Jean Prouvé, ..., 2°/ de M. Pierre X..., domicilié 4, allée Bois de la Champelle, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme ACF Rénovlite, 3°/ de M. Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualit...