Page 11 des 101 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1998, 95-85808
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Entreprise en redressement judiciaire - Administrateur judicaire.... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.85808...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui l'a condamné pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire...