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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de la société Auxiloc, dont le siège était anciennement 52, rue de la Monnaie, 59800 Lille, et est actuellement 57, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Patrick Surget, demeurant anciennement 09200 Saint-Girons, et actuellement Escots, 09140 Ustou, 2°/ de la société Bijouterie C...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Constatations insuffisantes. PREUVE règles générales - Commencement de preuve - Complément de preuve à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de M. Joseph A..., demeurant 11 lot Daver - La Couvelee, Dumbea, 2°/ de Mme Z... Thi Y... divorcée A..., demeurant 8 bis, route du Port Despointes, Nouméa Nouvelle-Calédonie...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LV, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Arcadie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société SBL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Jardin de Vénus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ la société Codip, Centre Maine-Montparnasse, société en nom collectif, dont le siège est ..., 6°/ la société LVCA, sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions franco-marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelfattah Ben Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de Mme Saadia X..., née Ben Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15296...Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette X... est décédée le 9 octobre 1979, laissant pour lui succéder trois enfants, Odette, Henri et Emile Y... ; que, par arrêt du 20 février 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire - Voies de recours non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles Chambre des criées, au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 4...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Absence d'inventaire dans le délai légal - Effet - Acceptation pure et simple de la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant au nom de son représentant légal, M. Z..., gérant, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Paris 16e, au profit : 1°/ de M. Eric A..., demeurant ..., 2°/ de M. X... Nicolas, 3°/ de Mlle Y... Nicolas...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Christiane X..., épouse C..., 2°/ M. Alain C..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Ginette B..., épouse D..., demeurant ..., 2°/ de Mme Béatrice D..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 4°/ de Mme Liliane F..., épouse E..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Claude F..., demeurant ..., défendeurs à la...

sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice des fonctions dans le cadre d'une société civile... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre, Section 1, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CREDIT-BAIL - Locataire - Obligations - Engagement unilatéral d'achat - Acceptation du loueur réservée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société à responsabilité limitée radiée le 24 décembre 1992, dont le siège est ..., représentée par M. André Mouillon, mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 9 avril 1993, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour...