Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-01-14 dans la jurisprudence francophone - page 7

PEINES - Légalité - Peine excédant celle prévue par la loi. Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.85685...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, et pris de la violation des articles 111-3 et 222-33 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent...