Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-12-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00073
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-95NT00073...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1995, présentée pour : - M. André Z..., demeurant route de Saint-Lô 50420 Tessy sur Vire, - M. Patrice Z..., demeurant "Le Bois" 50420 Troisgots, - Mme Christine Z..., demeurant rue Saint-Pierre et Micquelon 50420 Tessy sur Vire, agissant en qualité d'héritiers de Mme Yvette Z... venant elle-même aux droits de Mme Yvonne X..., par Me Didier Y... de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00137
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-95NT00137...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1995, présentée pour Mme Huguette de X... demeurant "Le Mesnil Anseaume" 27930 Saint-Vigor par la S.C.P. Alain MONOD, avocat aux Conseils ; Mme de X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901255 en date du 25 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00139
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-95NT00139...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995, présentée par la S.A. Entreprise Nouvelle ISOTHERMA dont le siège social est ... B.P. 99 76700 Harfleur, représentée par son président-directeur-général en exercice ; La S.A. Entreprise Nouvelle ISOTHERMA demande à la Cour : 1 de réformer le jugement avant dire droit n 892065 en date du 5 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00320
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-95NT00320...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1995 présentée par Mme Michèle X... demeurant à May-sur-Orne Calvados, ... ; Mme Michèle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2995 en date du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00811
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-95NT00811...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 juin 1995, présentés pour Mme Colette X... demeurant à Vierzon Cher, 1 place de la Résistance, par Me Y..., avocat ; Mme Colette X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92218/92225/922571 en date du 18 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00852
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-95NT00852...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1995, présentée par M. Jean X... demeurant au lieu-dit "La Chouannière" 22150 Ploeuc-sur-Lie ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912623 en date du 27 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, 95-10140
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Elvia Assurances, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Claude X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société Tec Plastiques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai Assemblée des chambres, au profit de la société Systèmes BLG, société anonyme, précédemment dénommée Société Bowden France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, 95-10292
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de la société Namur Assurances de Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, 95-10403
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Condat industries adjuvants, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie d'assurances General accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de la société Botto, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société CEBTP, dont le siège est zone d'activités de Bellecombe, 73260 Aigueblanche, 3°/ de la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, 95-11596
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-11.596 formé par la société Entreprise industrielle, société anonyme, dont le siège régional du Sud-Est ..., le siège social zone industrielle 1er avenue N° 14, BP. 62, 13743 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17eme chambre, au profit la caisse de Crédit mutuel de Miramas, société coopérative de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U...
