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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Délai de réclamation - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Orléans 1re chambre civile, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galecos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la commune de Châteaudun, dont le siège est à la Mairie de Châteaudun, 28200 Châteaudun, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donation-partage - Bail à fermage - Majoration... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit de la Direction générale des Impôts, prise en la personne de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ..., ayant une Direction départementale des...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Albertville Chambre civile, au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Différence avec le mandat d'intérêt commun. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14158...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France la société Volvo a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que la société Maine auto a assigné la société Volvo...

CREDIT-BAIL - Exécution - Echéances impayées - Conséquences - Résiliation du contrat en paiement des mensualités dues - Non simultanéité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit de la société Unimat, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la société RVM Réalisations de...

sur les 2 premières branches CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Contrainte ou violence - Reconnaissance de dette et cautionnement... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Laurence Y..., divorcée A..., demeurant ..., 2°/ M. Anatole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Abraham A..., demeurant ..., 2°/ de M. Francis A..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeurs à la...

EAUX - Distribution - Compagnie générale des eaux - Fuite avant compteur mais sur la propriété de l'abonné - Responsabilité - Disposition la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux CGE, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

PRET - Prêt professionnel - Remboursement par prélèvements sur le compte dépôt de l'emprunteur ouvert à l'organisme de crédit - Emprunteur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne du Relecq-Kerhuon, société coopérative de crédit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Brest, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Actes multiples - Engagement de payer la dette d'autrui . Une cour d'appel se référant à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15165...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1995, qu'invoquant des engagements qui auraient été pris de se substituer, pour le paiement de deux factures, à la société Continental Pharmaceuticals Ltd CPL par la société SCOA Nigéria Ltd, puis par la société SCOA International et Cie, la société Rhône-Poulenc Rorer a réclamé à cette dernière le montant de sa créance ; Attendu que la société SCOA...