Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-03 dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1997, 95-42275
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42275...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrosserie Coder Elie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1997, 95-42439
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Limitation dans le temps et dans l'espace - Recherche nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2°/ la société Béton Plus C/O Somatco, dont le siège social est ... Mahault, défenderesses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1997, 95-42490
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, établissement public administratif, ayant son siège social ..., et un établissement situé ... Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens section activités diverses, au profit de M. Roger X..., demeurant ... Salat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1997, 95-42491
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, établissement public administratif ayant son siège ... les Moulineaux et un établissement situé ... Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... Salat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1997, 95-42960
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Demande - Information de l'employeur - Congé à la suite d'un congé de maternité - Délai de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42960...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Spadis depuis le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire, s'est absentée pour congé de maternité du 30 avril 1993 au 8 septembre 1993 ; que, par courrier du 20 août 1993, elle a sollicité auprès de l'employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la fin de son congé de maternité, en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du...
