Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-04-30 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-43098
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AIEV, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. B..., administrateur judiciaire de la société AIEV, demeurant ..., 3°/ M. Y..., représentant des créanciers de la société AIEV, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-43227 et suivant
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43227...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.227 95-43.261 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 34 autres salariés de la Société niçoise d'exploitation balnéaire SNEB, se plaignant de la remise en cause par leur employeur d'un accord sur un tableau de service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger qu'aucun nouvel accord n'avait été conclu entre la direction et les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-44746
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44746...Attendu que M. X..., engagé le 27 novembre 1961, en qualité d'ouvrier conducteur par la société Pietrini aux droits de laquelle se trouve la société Iropa, a été promu contremaître le 1er décembre 1969 ; qu'il a fait l'objet, le 7 juin 1993, d'une sanction de rétrogradation au poste d'ouvrier conducteur et qu'après avoir refusé cette rétrogradation il a été licencié pour faute grave, le 27 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-45172
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.45172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Batigam, société à responsabilité limitée, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème section industrie, au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou Charentes, mandataire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés AGS, dont le siège est : 17040 La Rochelle, défendeurs à la cassation...
