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RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Connaissance de la fraude - Respect du délai - Charge - Demandeur au recours. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. Jean A..., demeurant ... La Perche, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11452...Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la liquidation judiciaire...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11482...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1994, que M. Y... a donné à bail pour une durée de 9 ans des locaux à usage commercial et d'habitation aux consorts X... ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Rétrocession après préemption - Création au profit d'un jeune... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Absence d'établissement d'un état des lieux - Portée - Incidence sur un droit aux loyers échus... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisa X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lyon 6e section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI ..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Eric Y..., demeurant ..., 3°/ l'agence immobilière Bellevue, dont le siège est ..., défendeurs à la...

sur le 1er moyen SAISIE IMMOBILIERE - Poursuite diligentée par une Caisse régionale de crédit agricole - Procédure applicable semblable à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Ipanema, dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Maritimes, société civile coopérative à capital variable, dont le siège...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Coliquidateurs - Instance d'appel - Assignation... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11954...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 décembre 1994 rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant condamné la société Stinox à garantir la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle SNACRP de condamnations prononcées contre elle, que l'instance a été interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SNACRP ; qu'un jugement du 24 avril 1987, prononçant la liquidation...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Jour de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12060...Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial a, le 30 octobre 1987, donné congé à M. Y..., locataire, aux droits duquel se trouve la société Sintegra, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer à compter...

sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Tacite reconduction - Cas - Absence de congé délivré pour la date d'expiration du bail... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI de Capit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de M. Jean X..., pris tant en son nom propre qu'ès qualités de représentant légal d'une société de moyens dite SCM Jean...

PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine . Les... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12314...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 janvier 1995, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société Chaussures Restier, avec offre de renouvellement du bail moyennant un prix de 126 000 francs par an ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Chaussures Restier diverses sommes...