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335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-95NC01912...Deuxième Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 1995 et le 8 janvier 1996, présentés par M. Honoré-Emmanuel X..., détenu à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, ... à Châlons-en-Champagne Marne ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...93-82187;95-81975...REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Omar, - Z... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation de certaines pièces de la procédure, validé celle-ci pour le surplus, et ordonné le retour du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., domiciliée à l'Association des Soeurs de Saint Jean, Maison Sainte Marthe, 42590 Saint Jodard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes CAMAVIC, dont le siège est 119, rue du Président Wilson, 92309 Levallois-Perret, 2°/ de la DRASS Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée Association des Soeurs de Saint-Jean, Maison Sainte-Marthe, 42590 Saint-Jodard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de la CAMAVIC, dont le siège est 119, rue du Président Wilson, 92309 Levallois-Perret, 2°/ de la DRASS Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène, Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mitsuharu X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 2ème chambre, au profit de Mme Isabella X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10357...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X....., se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'examen...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Marie-Andrée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de M. Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Sylvette épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry 3e section, au profit de M. Raphaël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance pour dépôt d'une pièce déclarée recevable... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Jean-François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon...