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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-45.357, U 94-45.358, V 94-45.359 formés par la société Wanner Isofi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 3 jugements rendus le 13 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section référé , au profit : 1°/ de M. A... Lahcen, demeurant 801, HLM Les Gargailles, 63370 Lempdes, 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., 3°/ de M. José Y... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre d'agriculture - Salarié chargé d'un plan régional - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal du X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de la Chambre régionale d'agriculture du Limousin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...173/94-ADM;10/96-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du Décembre 1965 ; Vu les 2 requêtes distinctes présentées par le sieur A Ab, Administrateur Civil en Chef, retrait...