Recherche de num_arret:94 date_arret:1997-04-23 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Néji X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice Section industrie, au profit de la société Digiorgio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Conditions - Conclusion seulement après la rupture. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac section industrie, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire...

USAGES - Usages professionnels - Dénonciation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours section industrie, au profit de la société Pollet industrie, société anonyme, dont le siège est CD 146, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Congés payés - Congés supplémentaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Indre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant Le Terrier, route de Mouhers, 36230 Neuvy Saint-Sépulchre, 3°/ de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne chambre sociale, au profit de la société Coopérative des pêcheurs de Guyane CODEPEG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations nécessaires . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40909...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1994, M. X..., pasteur de la Fédération des églises adventistes du septième jour du sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait été abusivement licencié par cette fédération ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Domaine d'application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de Mme Christine X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des ambulances Finot, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Beauvais activités diverses, au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant appt 714, 13, square Philéas Lebègue, 60000 Beauvais, 2°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Silence du salarié sur son annonce - Acceptation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Sedco Forex international INC., dont le siège est ... de Guardia, Panama City République de Panama, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la société Polyclinique Saint-Odilon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot...