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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Gratification " hold up ". 1° Constituent des compléments de rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13187...Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification hold up " et de complément de retraite, d'autre part, celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué, statuant...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Gazette des tribunaux du Midi, société anonyme, dont le siège est 48, allées Jean-Jaurès, BP 11-RP, 31012 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine - Saisie conservatoire - Demande tendant à la mainlevée de celle-ci - Lettre de saisine signée par... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13747...Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 11, 12 et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution irrégulièrement saisi de la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée par M. Z... à l'encontre de la société à responsabilité limitée Gavet et Cie, et pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M. Quentin C..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société SOGEA SGEC, anciennement Société générale d'entreprises de construction, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de Mlle Sophie Z...

sur le 1er moyen AVOCAT - Discipline - Action disciplinaire - Poursuite pénale concomitante classée sans suite - Dossier pénal communiqué... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit : 1°/ de L'Ordre des Avocats au Barreau de Nice, dont le siège est Palais de Justice, 06000 Nice, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Incendie - Fixation de l'indemnité - Diminution proportionnelle au rabais consenti sur la prime en... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Rhône Méditerranée, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... de Suffren, 13202 Marseille Cédex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit : 1°/ de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danone, société anonyme, anciennement dénommée société Gervais Danone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Saint-Mère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

PROCEDURE CIVILE - Intervention volontaire - Appel - Intervention en appel - Conditions - Existence d'un intérêt pour celui qui la forme et... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., demeurant à Castillon, 14490 Balleroy, 2°/ M. Jean Z..., demeurant à Fontenay-le-Pesnel, 14250 Tilly-sur-Seulles, 3°/ M. Yves A..., demeurant à Nonant, 14400 Bayeux, 4°/ M. Jean B..., demeurant à Lingèvres, 14250 Tilly-sur-Seulles, 5°/ M. Auguste C..., demeurant Ferme de la Verrières, Lingèvres, 14250...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Objets différents - Garantie relative à divers travaux effectués dans un immeuble - Première décision... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, au profit de la société Contrôle et prévention CEP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Discipline - Décision d'un conseil de l'Ordre de renoncer à sa... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15252...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 11 avril 1994, que, par délibérations des 15 février et 13 septembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a adopté l'article 2-9-2 de son règlement intérieur relatif aux procédures disciplinaires ainsi rédigé : " Aux fins de demeurer la juridiction indépendante et impartiale visée à l'article 6 de la Convention...