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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 et 7 - Circulation routière - Permis de conduire - Retrait de points - Procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.83739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1994, qui, pour...