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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 93BX01462 et 94BX01593
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-93BX01462-94BX01593...1° Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au greffe de la cour sous le N° 93BX01462, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE L'HOPITAL, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, par Me.Guy Z..., avocat au barreau de Pau ; La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE L'HOPITAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00369
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00369...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ... Gard par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de Servian à lui verser la somme de 55.416 F augmentée des intérêts en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00442
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00442...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00443
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00443...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00444
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00444...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00445
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00445...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00477
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00477...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 mars 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00483 et 94BX00484
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00483-94BX00484...Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00611
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00611...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 12 février 1992 du directeur des services fiscaux de la Charente Maritime refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00619
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-94BX00619...Vu la recours, enregistré au greffe de la cour le 11 avril 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 5 décembre 1991 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle...
