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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00422
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00422...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 février 1994 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 31 janvier 1992 du trésorier payeur général de la Haute-Vienne refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00481 et 94BX00482
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00481-94BX00482...Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00485 et 94BX00486
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00485-94BX00486...Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00489
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00489...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mars 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres refusant de payer à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00590
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00590...Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques et le mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 1994 présenté par Me Thoumieux pour M. X... ; M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00618
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00618...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 avril 1994 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 5 décembre 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00630
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00630...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... née X... A..., demeurant Quartier Hérémakonon Macenta Guinée ; Mme Veuve Y... demande que la cour : - annule le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00643
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX00643...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1994 la requête présentée par M. AUZANNEAU demeurant ... ; M. AUZANNEAU demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX01129
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX01129...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1994, présentée pour la COMMUNE D'ALBI Tarn ; La COMMUNE D'ALBI demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les permis de construire délivrés le 19 juillet 1990 et le 10 octobre 1991 à la S.C.I. Peral par le maire d'Albi ; - de rejeter les demandes présentées au tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX01170
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960530-94BX01170...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994, présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant ... Haute-Vienne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1993 du directeur du centre hospitalier spécialisé d'Esquirol prononçant sa révocation à compter du 1er décembre 1993 ; - d'annuler la...
