Recherche de num_arret:94 date_arret:1995-11-15 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, K.12/94
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de... ...K.12/94...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, U.218/94
Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente... ...U.218/94...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
