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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Fonds national de l'aide au logement - Organismes assujettis - CNRS non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Rouen...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84204...IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : 1o D... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de corruption active, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2o Y... Eric, Z... Samuel, E... Louis, G... Bernard, D... François, B... Jacques, A... Fernand, contre l'arrêt de...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Conditions. ACTION CIVILE - Partie civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85057...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Société d'organisation de loisirs et de spectacles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre Didier A..., Patrick Y..., Alain Z... et Jean-Claude X..., des chefs d'ingérence, escroquerie et présentation de comptes infidèles, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...