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...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIDIBE Lamine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-représentation d'enfants, a...

PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal applicable à la date des faits - Réclusion criminelle à temps - Maximum. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85785...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FEZZANI Jelloul, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 22 novembre 1994, qui, pour...

...157/94-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Ab Ad, demeuant à Tsianaloka, TULEAR, ayant pour Conseils Ac Aa A et...