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...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., domicilié ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y... père et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Jeanine Y..., domiciliée à Varennes le Grand Saône-et-Loire, 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, ayant son siège social ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, 3 / des AGS, dont le siège est...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires.... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.85472...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edwige, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 19 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le...