Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-02-15 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1995, 93-83848
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.83848...REJET du pourvoi formé par : - X... Ginette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre Eric Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1995, U.14/93
Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC. La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant... ...U.14/93...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
