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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.44497...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités de grand déplacement ; que, le 15 juin...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Formation - Engagement à l'essai - Période d'essai - Qualification rétroactive - Illicéité .... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.44729...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 septembre 1992, que M. X... a été engagé par la société Beaugier frères en qualité de responsable comptable et financier avec une période d'essai de 3 mois à compter du 9 mai 1989 ; que, le 6 octobre 1989, les parties ont conclu une transaction prévoyant le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois et la cessation du contrat au plus tard à la fin de cette période ; que, par lettre du 8 novembre 1989, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.44891...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé, le 3 septembre 1991, en qualité de chauffeur-livreur par la société Conforama avec une période d'essai d'un mois, renouvelable ; que l'essai fut effectivement renouvelé jusqu'au 3 novembre 1991 ; que M. X... a été arrêté pour maladie à compter du 24 septembre 1991 avec deux prolongations jusqu'au 27 octobre 1991 ; que, le 10...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office non - Requalification opérée par le juge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.45237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Taieb X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller...