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...ECLI:FR:CCASS:1995:92.42498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre sociale, au profit de la société Comptoir auto Dignois, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., représentée par M. Alexis X..., gérant-liquidateur, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.42546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant villa Belle-Vue, quartier Rocsalière, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Sopaca, dont le siège est ..., 2 / de M. Bouet, administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sopaca, demeurant ..., 3 / de M. Georges Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, FNGS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Meunerie - Période d'essai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.42615...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant "Moulin Neuf", 23300 Saint-Agnan de Versillat, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Les Moulins d'Orthez, anciennement Minoterie Destandau et compagnie, dont le siège est 64300 Orthez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.43126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Imprimerie Lacoste, société anonyme, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.43463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ONET, Office nouveau de nettoyage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de Mme Chantal de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.43682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arras section commerce, au profit de M. Joël X..., demeurant appartement n 3, entrée ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Preuve - Dirigeant social. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.44498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Volney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Catégories particulières de travailleurs - Franchisé - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.44749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France acheminement, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 1027, 31023 Toulouse Cédex, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.45001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bénédictine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller...