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...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit de la société anonyme Supermarché armagnacais, dont le siège social est à Nogaro Gers, avenue de Périé, défenderesse à la cassation ; La SASMA, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.22056...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien avocat qui, à la suite d'une condamnation pénale, avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du conseil de l'Ordre du 1er juillet 1975 pour manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a, le 24 octobre 1991, saisi ce conseil d'une demande de réinscription, invoquant, d'une part, sa réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 784. 3° du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.42455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Spriwalt, dont le siège social est ... Bas-Rhin, 2 / M. Claude Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... Bas-Rhin, 3 / M. M. Gérard X..., représentant des créanciers de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 1 / de M. James...