Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-07-20 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-22077
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.22077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de distribution SND, dont le siège est ... Nord, agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre civile, au profit de : 1 M. Robert Y..., demeurant ... Nord, 2 Melle Lydie Z..., demeurant ... Nord, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1994, 92-44078
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.44078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrazac X..., demeurant à Gennevilliers Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société à responsabilité limitée Le Matériel de Bureau, dont le siège est à Asnières Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-70036
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plaisir, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Plaisir Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant à Bussières Galant Haute-Vienne, Moulin Neuf, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-70148
sur le 3e moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Frais réels d'installation électrique et... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rapid, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen chambre des expropriations, au profit : 1 / de l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège est ... Seine-Maritime, 2 / de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-70326
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Sources se trouvant sur la parcelle expropriée non -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Pierre de Y... Saint-Geniès, 2 Mme Marie, Colette X..., épouse de M. de Y... Saint-Geniès, demeurant tous deux Domaine de Trotoco à Verdun Lauragais Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier Chambre des expropriations, au profit de l'Etat français ministère de la...
