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1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Intervention volontaire - Obligation de dénoncer l'intervention aux... ...91-22054;92-10215...Joint les pourvois n°s 91-22.054 et 92-10.215, en raison de leur connexité ; Attendu qu'en 1982 le District urbain de Poitiers a passé avec la société BSF, assurée auprès de la Compagnie nouvelle d'assurances, devenue compagnie Cigna France, un marché portant sur la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains, les deux chaudières de récupération de chaleur nécessaires étant fournies par la société Bureau européen de réalisations industrielles Beri...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour " son usage exclusif " - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10311...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 31 octobre 1991 d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de l'avertissement pour avoir transmis à son client détenu des copies de pièces du dossier d'instruction, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles 11 et 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale que le caractère secret de...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Appel - Forme selon laquelle il doit être interjeté - Omission d'en... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10432...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Martinet, qui avait été blessé par M. Castenet, l'a assigné en réparation de son préjudice corporel et a été débouté de cette action ; que Mme X..., avocat qui l'avait assisté dans cette procédure, lui a adressé copie du jugement sans lui fournir aucune information sur la possibilité de faire appel, ni sur les modalités d'exercice de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / Mme Christine Z..., née X..., demeurant ensemble 21, square des Vosges, bâtiment Les Pins à La Madeleine Nord, 3 / M. Thierry Y..., 4 / Mme Nora Y..., née B..., demeurant ensemble ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage.... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10844...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale avait accordé des concours financiers à la société à responsabilité limitée Société de matériaux et de béton ouvré Smbo, dans laquelle M. Christophe X..., fils de M. Jean-François X..., notaire associé de la société civile professionnelle X...-Y..., possédait deux cent soixante parts sur les mille composant le capital social ; que la banque a augmenté ses concours au cours de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10929...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ETAC, société à responsabilité limitée dont le siège social est quartier des Plans à Visan Vaucluse, 2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Vaucluse CRAMA, entreprise régie par le Code des assurances et par l'article 1235 du Code rural, dont le siège social est ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de Mme Ida X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... 15e, pris en la personne de son syndic, la société Loiselet, dont le siège est à Paris 16e, ..., 2 / de la Société financière, immobilière et mobilière de participation FIMOPAR, dont le siège est à Paris 8e, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Marcel X..., demeurant à Champagne-sur-Seine Seine-et-Marne, Bateau Dixi, Ecluse de Champagne ci-devant et actuellement à Chauny Aisne, Bateau Dixi, Ecluse de Chauny, 2 Mme Micheline A..., épouse X..., demeurant à Champagne-sur-Seine Seine-et-Marne, Bateau Dixi, Ecluse de Champagne ci-devant et actuellement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11112...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes, locations ou locations-ventes de marchandises ou objets ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Somme, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, o...