Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-10-21 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92NT00962
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931021-92NT00962...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1992, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant 14, bas ..., par Me Kerloc'h, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921105 du 12 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé de Montbert, en date du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92NT01071
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931021-92NT01071...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 décembre 1992 et 1er avril 1993, présentés pour Mme Josette X..., demeurant Cahérault 44450 St Julien de Concelles, par la SCP Cornevaux-Sigaut, Cornevaux, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 922291 du 12 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 92-10333
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 18e chambre D, au profit de M. Francis X..., demeurant ... Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ... 19e, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 92-12053
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.12053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... 3e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, dans l'affaire opposant : M. René X..., demeurant "La Champagne" à Saint-Pierre d'Albigny Savoie, défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 92-13522
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.13522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... 3ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans l'affaire opposant : - M. René X..., demeurant "Les Embruns", rue Gabriel Péri, à Saint-Jean de Maurienne Savoie, défendeur à la cassation ; à : - la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 92-15549 et suivant
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin membre agréé d'une commission départementale du permis de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.15549...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-15.549 et 92-15.842 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que Jean X... a exercé, du 19 mai 1965 au 5 novembre 1984, l'activité à temps partiel de médecin agréé membre de la commission départementale, instituée au sein de la Préfecture de Police de Paris, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; que, parvenu à la limite d'âge en 1985...
