Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-10-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1993, 92-86131
ABUS DE CONFIANCE - Responsabilité pénale - Force majeure - Brusque retrait de l'appui bancaire non. FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.86131...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Air Inter, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Gérald X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1993, 92-86647
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.86647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Charif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, pour falsification de chèque et...
