Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-07-13 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1993, 92-70278
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.70278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Madeleine Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers chambre des expropriations, au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié en la mairie de Fontevraud-L'Abbaye Maine-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4C.92/1993
Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme... ...4C.92/1993...119 II 339 68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- c Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite ATF 70 II 93 consid. 3, 60 II 203; RSJ 26/1929/1930, p. 329, n. 232; SJ 73/1951, p. 5; BK-BECKER, n. 23 ad art. 135...
