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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14684...Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1991, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue aux locataires le 3 octobre 1988, notifi...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant le 1er avril 1989 - Nouveau loyer - Proposition -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant à Saint-Denis de l'Hôtel Loiret, "Le Petit Buisson", 2 / Mme Simone d'Z..., épouse Pierre X..., demeurant à Paris 7e, 5 square Latour Maubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de Mme Jean Y..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Elise X..., épouse de M. Pierre, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de M. Barthélémy Z..., demeurant ... Dordogne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Georges Y..., demeurant ... Val-d'Oise, 2 Mme Z..., Marie, Germaine Y..., née Beaulieu, demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit : 1 de M. Roger X..., demeurant ... Val-d'Oise, 2 de Mme Gisèle X..., demeurant ... Val-d'Oise, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant à Paris 14e, ..., et chez son administrateur de biens le cabinet Degulèdre à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit du Comptoir Saint-Cloud, dont le siège est à Paris 16e, 2, place de la Porte de Saint-Cloud, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Nature - Délai de forclusion - Portée . BAIL COMMERCIAL - Indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16659...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1991, que, par acte du 12 juin 1986, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société de travaux d'éclairage et force Sotef, a délivré congé à son locataire pour le 1er janvier 1987 en refusant le renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction ; que la société Sotef a assigné Mme X... aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Serge A..., 2 Mme Huguette A..., née X..., demeurant tous deux ... Cher et actuellement ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de : 1 M. Marcel Z..., 2 Mme Eléna Z..., née B..., demeurant tous deux ..., app. 4506 à Bourges Cher, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17217...Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse A..., épouse Z..., 2 / Mlle Patricia Z..., demeurant toutes deux à Bagnols-sur-Cèze Gard, Saint-Michel d'Euzet, 3 / Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de Mme Bernadette B... épouse Y..., demeurant à Le François Martinique, villa n° 5, résidence La Martienne, défenderesse à la cassation ; Les...

SERVITUDE - Passage - Extinction - Servitude créée dans un acte de partage - Désenclavement postérieur - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Nom la Bretèche Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre section 1, au profit de : 1 M. Christian Y..., 2 Mme Marie-Noëlle C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Nom la Bretèche Yvelines, 3 Mme Suzanne Z..., épouse...