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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Jouissance des lieux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Lowa A..., demeurant ... 3e, 2 Mme Maryse A..., son épouse, née Maréchal, demeurant ... 3e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre, Section B, au profit : 1 de Mme Dominique de Y..., veuve X..., demeurant ... 16e, 2 de M. Z..., demeurant ... 8e...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Contrat interdisant au preneur de fermer son commerce - Fermeture... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., épouse de M. Simon X..., demeurant à Tours Indre-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit de la société à responsabilité limitée Prorim, dont le siège est à Tours Indre-et-Loire, ..., prise en la personne de son...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Absence de délai - Modalités laissées à la seule appréciation de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15424...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1991, que par acte sous seing privé du 17 octobre 1986, la société Iepso a vendu plusieurs immeubles à la société Aménagement rénovation construction Arc et à la société Groupe Jean-Pierre Lamic, moyennant le prix de 49 000 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 1 000 000 francs à titre d'acompte ; que cette vente a été consentie sous la condition suspensive de l'acquisition...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Joseph Y..., 2 Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ensemble Le Bourg à Saint-Bueil Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble chambres des urgences, au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15687...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armande, Madeleine Y... épouse de M. André, Henri, Lucien X..., demeurant rue Principale à Le Coudray-sur-Thelle Oise, Valdampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de : 1 / M. Frédéric E..., demeurant ... Yvelines, 2 / Mme Yvon Z..., née Catherine E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Teste Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de M. Eric Z..., demeurant ... à La Teste Gironde, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luigi B..., 2 / Mme A..., épouse X... B..., demeurant ensemble chez M. Antoine B... à Vallauris Alpes-Maritimes, Mas des Candalines, chemin des Tuileries, lotissement Impiniers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant à Paris 10e, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

sur la seconde branche VENTE - Prix - Rente viagère - Rente viagère représentant partie du prix de l'aliénation d'un immeuble - Résolution... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., 2 / Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Corbeil-Essonnes Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de M. Lucien Y..., demeurant ... à Aubigny-sur-Nere Cher, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Local de remplacement - Local correspondant aux besoins du preneur -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Yves, Jean-Pierre, Michel Z..., 2 Mme Y..., Marguerite, Michèle, Fiametta Normand, épouse Z..., demeurant ensemble ... 14ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre - section Urgences, au profit de Mme Christine A..., née X..., demeurant ... 5ème, défenderesse à la...

1° VENTE - Délivrance - Chose conforme - Ordinateur - Caractéristiques spécifiées par la convention des parties - Recherche nécessaire. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16344...Attendu qu'en juin 1984 la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur dit " Start 4 000 " ; qu'en novembre 1984 les deux sociétés ont conclu une nouvelle convention prévoyant une extension à " 100 millions d'octets " de la capacité de l'appareil ; que le nouveau matériel a été livré en juillet 1985 ; qu'affirmant avoir appris que la capacité réelle de son installation serait très inférieure au chiffre convenu...