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...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance "CMA", société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Sully-sur-Loire Loiret, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

sur le premier moyen APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Force majeure - Grève postale - Impossibilité d'agir - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme, 2 / de M. André X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Z..., demeurant à Ajaccio Corse du...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Vol de bijoux biens propres de la femme - Police souscrite par le mari en instance de divorce - Action en justice... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13291...Attendu que, le 6 février 1981, M. X... a souscrit auprès de La Mutualité industrielle, devenue La Mutuelle, une assurance multirisque habitation garantissant le vol du mobilier personnel dans sa résidence principale à Paris ; que, des vols de bijoux ayant été commis dans son appartement les 10 janvier 1985 et 15 juillet 1986, il a assigné son assureur en paiement d'une indemnité de 228 050 francs pour le premier vol et d'une autre de 636 919,26 francs...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la société anonyme Union Bancaire du Nord, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste...

ASSURANCE DE PERSONNE - Assurance décès - Garantie - Etendue - Clause prévoyant le versement d'un capital complémentaire en cas de décès par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... veuve X..., demeurant 21, place Baratoux à Saint-Brieuc Côte-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Prévoir Vie Groupe Prévoir, société anonyme, dont le siège social est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., veuve X..., demeurant ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre A, au profit : 1 de la compagnie UAP, dont le siège social est ... 1er, 2 de la compagnie Abeille Paix, dont le siège social est ... 9ème, défenderesses à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de...

sur le premier moyen AVOCAT - Responsabilité - Cession d'un fonds de commerce - Pharmacie - Avocat chargé de procéder aux significations et... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R/91-13.925 formé par : 1 / M. Renaud Y..., demeurant à La Celle-Saint-Cloud Yvelines, ..., 2 / la société SIS Assurances, société anonyme, dont le siège social est à Paris 17e, ..., venant aux droits de la société Compagnie française d'assurances européennes CFAE, ... 2e, CONTRE : 1 / M. X..., 2 / Mme X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Amiens Somme, ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit : 1 de la société anonyme Vag France, dont le siège est ..., 2 de M. Gérard Y..., demeurant à Fluy, Molliens Dreuil Somme, 3 de la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... Seine-Maritime, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

ASSURANCE règles générales - Prime - Non paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Mention de la suspension en cas de non-paiement -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14926...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Geneviève Z..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1991 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de : 1 M. Edouard de D..., demeurant ... Côte-d'Or, 2 Mme Z..., demeurant ... 17ème, 3 Mme B..., Guillemette de D..., demeurant ... 16ème, 4 Mme Marie-Thérèse de Y... de Hautecloque, demeurant ... Pas-de-Calais, 5 Mme Gabrielle de C..., demeurant ..., 6 M. Arnaud de D..., demeurant...